Il y a un malentendu fréquent sur l’accessibilité des sites publics, et il coûte cher aux petites communes : croire qu’il s’agit d’une seule obligation. Il y en a deux, et elles sont indépendantes.
La première, c’est de rendre le site accessible. La seconde, c’est de dire publiquement où vous en êtes. Une commune peut être en règle sur la seconde tout en étant imparfaite sur la première. L’inverse est vrai aussi : un site plutôt bien fait, mais muet, reste en infraction.
C’est cette seconde obligation que je vois le plus souvent manquer. Elle est pourtant la plus rapide à traiter.
Les trois documents à publier
Le cadre est fixé par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Concrètement, il demande trois choses distinctes.
La mention de conformité
La loi impose une mention « clairement visible » sur la page d’accueil, précisant si le site est conforme ou non. En pratique, on la place en pied de page, ce qui la rend présente partout, et c’est le référentiel (le RGAA) qui en fixe les libellés : « totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». Trois états, pas quatre, et « en cours » n’en fait pas partie.
Cette mention doit renvoyer vers la déclaration d’accessibilité. C’est le point le plus souvent oublié : la mention existe, mais elle ne pointe nulle part.
La déclaration d’accessibilité
C’est le document de fond. Il indique le résultat de l’audit, la liste des non-conformités constatées, les contenus qui échappent à l’obligation, et les moyens de vous signaler un problème.
Une déclaration qui annonce « non conforme » n’est pas un aveu de faiblesse. C’est ce que la loi attend d’une commune qui n’y est pas encore : un état des lieux sincère, daté, assorti d’un plan. Ce que la loi ne tolère pas, c’est le silence.
Le schéma pluriannuel et son plan annuel
Le schéma décrit la trajectoire de mise en accessibilité de l’ensemble des services numériques de la collectivité. Sa durée ne peut excéder trois ans, et il doit être décliné en plans d’action annuels, publiés eux aussi.
C’est le document qui rend la situation tenable pour une petite commune : il reconnaît qu’on ne corrige pas tout d’un coup. Mais il ne protège que s’il est écrit, publié, et suivi.
Le dispositif de signalement
Il faut permettre à un usager qui bute sur un contenu inaccessible de le signaler et d’obtenir l’information par un autre moyen. En pratique : une adresse de contact clairement identifiée, un délai de réponse annoncé, et la mention du recours possible auprès du Défenseur des droits.
Ce n’est pas une formalité. Pour une personne qui ne peut pas remplir un formulaire d’inscription scolaire en ligne, c’est la seule porte de sortie.
Ce que risque une commune
Le contrôle relève de l’Arcom depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023, qui a créé l’article 47-1 de la loi. Les plafonds y sont de 50 000 € pour le manquement à l’obligation d’accessibilité et 25 000 € pour les manquements aux obligations de déclaration et d’information.
Deux précisions, parce que les chiffres seuls font surtout peur sans aider :
- La sanction intervient après une mise en demeure restée sans effet. Une commune qui reçoit un signalement et qui agit ne se retrouve pas sanctionnée du jour au lendemain.
- Le montant est modulable. Le texte retient la nature, la gravité et la durée du manquement, ainsi que les manquements commis précédemment.
L’enjeu réel, pour une commune de quelques centaines d’habitants, n’est pas tant l’amende que la situation d’y arriver sans l’avoir vu venir, parce que personne n’avait le sujet dans son périmètre.
Par où commencer, dans l’ordre
Si vous partez de zéro, l’ordre compte, parce qu’il vous met en règle sur le déclaratif avant même que le site ne bouge.
- Faire l’audit. Sans lui, la déclaration n’a rien à déclarer. Il établit le taux de conformité et la liste précise des points à corriger.
- Publier les trois documents. Déclaration, mention en pied de page, schéma pluriannuel. C’est de la rédaction : quelques jours, pas de développement.
- Ouvrir le dispositif de signalement. Une adresse, un délai, une personne qui la relève réellement.
- Corriger, par ordre de gêne réelle. Un formulaire de demande d’acte d’état civil inutilisable au clavier passe avant un défaut de contraste sur une page d’archives.
Cet ordre a un mérite : à l’issue de l’étape 3, la commune est en règle sur ce qu’elle doit publier, même si le site n’est pas encore conforme. Le reste devient un chantier planifié plutôt qu’une infraction ouverte.
Ce que je ne promets pas
Je ne promets pas 100 % de conformité en une semaine. Sur un site ancien, certains défauts tiennent à la structure même des gabarits et se corrigent en refaisant, pas en rustinant.
Je ne promets pas non plus qu’un audit automatique suffise. Les outils détectent une partie des critères, comme les contrastes ou les attributs manquants, mais ils ne disent rien de la navigation au clavier, de la cohérence des titres, ou de la pertinence d’une alternative textuelle. Le reste se vérifie à la main.
Ce que je peux faire, c’est vous dire honnêtement où vous en êtes, ce qui se corrige vite, et ce qui demande un vrai chantier. Je détaille ma méthode pour les collectivités ici.
Les textes, si vous voulez vérifier
Rien de ce qui précède ne demande de me croire sur parole.
- Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : l’obligation elle-même, le schéma pluriannuel (III) et la mention en page d’accueil (IV). L’article 47-1, créé par l’ordonnance du 6 septembre 2023, porte les sanctions et la procédure de mise en demeure.
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 : le contenu de la déclaration d’accessibilité (article 6), les cas d’exemption (article 3) et la charge disproportionnée (article 4).
Le point de départ le plus simple
Ouvrez le site de votre commune et regardez le pied de page. S’il n’y a aucune mention d’accessibilité, ou si elle ne renvoie vers rien, vous connaissez déjà votre première tâche, et elle ne demande ni budget ni délibération.