Conditions Générales de Vente
et de Fourniture de Services

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de programmation informatique, conception et développement de sites internet et de logiciels sur mesure, conseil en systèmes informatiques, audit technique et maintenance de solutions web — ainsi que les prestations connexes d'hébergement, de référencement et d'accompagnement — fournies par Lab118.io (ci-après le « Prestataire ») à ses clients (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 — Identification du Prestataire

• Dénomination commerciale : Lab118.io
• Exploitant : Julien TISSIDRE
• Statut : entrepreneur individuel (EI) relevant du régime de la micro-entreprise
• Adresse : 118 Boulevard de la Liberté, 47000 Agen — France
• SIRET : 999 281 793 00011 (SIREN 999 281 793)
• Code APE/NAF : 6201Z — Programmation informatique
• Immatriculation : immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Agen sous le numéro 999 281 793 depuis le 20/07/2026 ; inscrit au Registre national des entreprises (RNE / INPI) le 03/01/2026
• Courriel : julien.tissidre@lab118.io · Site : lab118.io
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base — régime exonéré). Les prix sont exprimés et facturés en euros hors taxe (HT), sans TVA ; le montant HT correspond au montant net à payer.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : police n° RCPH278614021 souscrite auprès de Hiscox (Hiscox SA — Hiscox France, 38 avenue de l'Opéra, 75002 Paris), par l'intermédiaire du courtier Orus (Orus France SAS, ORIAS n° 26000343), à hauteur de 100 000 € par période d'assurance. Couverture géographique : monde entier, hors États-Unis et Canada. Attestation vérifiable sur app.orus.eu.

Article 3 — Définitions

• Devis : document chiffré décrivant les prestations, transmis avec les présentes CGV.
• Livrable : tout élément produit et remis au Client (site, maquette, code, contenu, documentation…).
• Prestation ponctuelle : prestation à réalisation unique (création, refonte, prestation SEO…).
• Prestation récurrente : prestation facturée périodiquement (hébergement, sauvegardes, maintenance, mise en conformité RGPD…).
• Recette : phase de vérification du Livrable par le Client avant mise en ligne.

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire peut réviser ses prix.

Le contrat est formé à réception du devis signé par le Client, portant la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute modification du périmètre après acceptation fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix figurant au devis sont exprimés en euros hors taxe (HT). En application de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA), aucune TVA n'est facturée ; le montant HT correspond au montant net à payer.

5.2 Échéancier

Sauf stipulation différente au devis :

• acompte de 30 % du montant total à la commande (à la signature du devis) ;
• solde de 70 % à la livraison / mise en ligne du site.

Pour les prestations récurrentes, la facturation intervient selon la périodicité indiquée au devis (mensuelle ou annuelle).

5.3 Délai et moyens de règlement

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Le règlement s'effectue par virement bancaire (coordonnées sur la facture) ou par carte bancaire ou prélèvement SEPA au moyen d'un prestataire de paiement sécurisé (notamment Stripe ou Revolut). Par mesure de sécurité, le Client est invité à vérifier les coordonnées du RIB par téléphone avant tout premier règlement par virement.

5.4 Retard de paiement (clients de droit privé)

Toute somme non réglée à échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, peut être réclamée.

5.5 Retard de paiement (personnes publiques / marchés publics)

Lorsque le Client est une personne publique (commune, établissement public…), le délai de paiement et les conséquences du retard sont régis par le Code de la commande publique (art. L2192-13 et suivants) : intérêts moratoires au taux réglementaire (taux directeur de la BCE majoré de 8 points) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les présentes CGV ne dérogent pas à ces règles d'ordre public.

5.6 Suspension

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours (y compris l'hébergement et la maintenance) jusqu'à régularisation.

5.7 Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5.8 Paiement des prestations récurrentes

Lorsqu'une prestation récurrente (maintenance et support, hébergement, sauvegardes, abonnements tiers) est réglée mensuellement, le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou par autorisation de paiement récurrent par carte bancaire, mis en place via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe, Revolut). En acceptant le devis, le Client met en place le mandat ou l'autorisation correspondant et autorise le prélèvement automatique du montant convenu à chaque échéance mensuelle, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 6. À défaut de mandat de prélèvement ou d'autorisation carte active, la prestation récurrente est facturée annuellement d'avance et payable par virement. Le mandat peut être révoqué à tout moment ; cette révocation ne dispense pas le Client des sommes dues au titre des périodes déjà engagées et vaut, à défaut de régularisation, demande de résiliation soumise au préavis de l'article 6.

Article 6 — Prestations récurrentes, durée et résiliation

Les prestations récurrentes (hébergement, sauvegardes, maintenance et support, mise en conformité RGPD, abonnements tiers) sont souscrites pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise en ligne, reconductible par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

Chaque partie peut mettre fin à la reconduction par écrit (courriel avec accusé de réception ou courrier) moyennant un préavis de trente (30) jours avant le terme de la période en cours.

Les mois offerts éventuellement consentis au titre d'une offre de lancement constituent un avantage commercial ponctuel, non renouvelable et non convertible en remise pécuniaire.

Article 7 — Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation ;
• fournir en temps utile l'ensemble des contenus, textes, visuels, logos, accès et informations nécessaires, dans des formats exploitables ;
• assurer la relecture, la correction éditoriale et la validation juridique des contenus publiés. La responsabilité des informations mises en ligne relève du Client en sa qualité d'éditeur du site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du caractère erroné, illicite ou contrefaisant des contenus fournis par le Client ;
• garantir qu'il détient les droits (propriété intellectuelle, droit à l'image, licences) sur les éléments qu'il transmet et à en répondre.

Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture des éléments suspend d'autant les délais d'exécution et peut donner lieu à refacturation du temps immobilisé.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, ni au versement de dommages et intérêts.

Article 9 — Livraison et recette

À l'achèvement de la prestation, le Prestataire met le Livrable à disposition du Client pour recette. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour vérifier la conformité au devis et signaler par écrit les éventuelles non-conformités. À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation du Livrable par le Client, la recette est réputée acquise et le Livrable définitivement accepté.

Les demandes du Client excédant le périmètre du devis (nouvelles fonctionnalités, pages supplémentaires, refontes graphiques) font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Cession

La cession au Client des droits d'exploitation sur les Livrables spécifiques créés pour lui n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits.

10.2 Composants tiers

Les Livrables peuvent intégrer des composants, bibliothèques, polices, thèmes ou logiciels de tiers soumis à leurs propres licences (notamment open source). Ces composants restent la propriété de leurs auteurs et sont fournis selon les termes de leurs licences respectives.

10.3 Éléments fournis par le Client

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif à ces éléments (droits d'auteur, marques, droit à l'image, etc.).

10.4 Savoir-faire et références

Le Prestataire conserve la libre réutilisation de son savoir-faire, de ses méthodes et des composants génériques développés à l'occasion de la prestation.

Article 11 — Hébergement, sauvegardes et disponibilité

Lorsqu'ils sont inclus au devis :

• Hébergement : le site est hébergé sur une infrastructure choisie par le Prestataire, avec certificat SSL et surveillance basique de la disponibilité. Sauf mention contraire, la prestation ne comprend pas d'environnement dédié ou isolé, de surveillance renforcée, ni de garantie de disponibilité 24/7 ou d'absence totale d'interruption.
• Sauvegardes : sauvegardes régulières du site et de la base de données, conservées selon la durée indiquée au devis, et restauration en cas d'incident technique identifié. La sauvegarde constitue un moyen de restauration et non une garantie contre toute perte de données liée à un prestataire tiers ou à un usage incorrect.

Ces prestations sont soumises à une obligation de moyens.

Article 12 — Maintenance et support

Lorsqu'ils sont inclus au devis, la maintenance et le support comprennent la maintenance de sécurité, les mises à jour techniques, le support par courriel pour les demandes d'assistance ou ajustements mineurs (dans la limite du temps indiqué au devis) et le suivi de la disponibilité. Ils ne comprennent pas les modifications structurelles ni les évolutions stratégiques du site, qui font l'objet d'un devis distinct.

Article 13 — Référencement (SEO)

Toute prestation de référencement relève d'une obligation de moyens. L'optimisation SEO éventuellement incluse concerne exclusivement l'optimisation technique on-site. Elle ne comprend ni stratégie de positionnement, ni production de contenus, ni netlinking, ni suivi mensuel, ni garantie de résultat ou de positionnement, les moteurs de recherche appliquant des algorithmes indépendants de la volonté du Prestataire.

Article 14 — Protection des données personnelles (RGPD)

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ».

Pour les données personnelles traitées pour son propre compte (gestion de la relation client, facturation), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données traitées pour le compte du Client dans le cadre de l'hébergement ou de la maintenance, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la confidentialité et la sécurité, et à les restituer ou supprimer en fin de contrat. Le cas échéant, un accord de sous-traitance distinct est conclu.

Le Client, responsable de traitement des données collectées via son site, demeure responsable de la licéité des traitements qu'il met en œuvre et de l'information des personnes concernées.

Contact pour toute question relative aux données personnelles : julien.tissidre@lab118.io.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Article 16 — Responsabilité

Les prestations du Prestataire sont soumises à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable au Prestataire, atteinte à l'image).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de son activité, dans les conditions précisées à l'article 2.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (notamment défaillance des réseaux, des fournisseurs d'accès ou d'hébergement tiers, catastrophe, etc.).

Article 18 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Les prestations déjà réalisées ou en cours restent dues.

Article 19 — Réversibilité et restitution

En fin de contrat, le Prestataire remet au Client, sur demande écrite formulée dans un délai de trente (30) jours, une copie des données et contenus du site ainsi que les accès nécessaires, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées.

Article 20 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter les Livrables réalisés (avec captures d'écran) à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de communication.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels et à des personnes morales de droit public (les dispositions protectrices du Code de la consommation ne trouvent donc pas à s'appliquer).

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut, compétence est expressément attribuée au Tribunal judiciaire d'Agen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les marchés conclus avec une personne publique, les règles de compétence et de recours propres à la commande publique (juge administratif) s'appliquent.

Références légales

Fondements vérifiés sur Légifrance — 22 juillet 2026.

• Franchise en base de TVA : art. 293 B du CGI.
• Délais et pénalités de paiement entre professionnels : art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
• Retard de paiement des personnes publiques : art. L2192-13 et s. du Code de la commande publique.
• Sous-traitance de données personnelles : art. 28 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679).
• Force majeure : art. 1218 du Code civil.