Conditions Générales de Vente
et de Fourniture de Services

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conception et développement de sites internet, programmation informatique, audit technique et maintenance de solutions web — ainsi que les prestations connexes d'hébergement, de référencement et d'accompagnement — fournies par Lab118.io (ci-après le « Prestataire ») à un client consommateur (ci-après le « Client »).

Elles s'appliquent aux contrats conclus à distance ou hors établissement (par échange de courriels, signature électronique du devis, ou hors des locaux du Prestataire), au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Elles sont transmises avec chaque devis, sur support durable, et réputées acceptées par la signature de celui-ci.

Article 2 — Identification du Prestataire

• Dénomination commerciale : Lab118.io
• Exploitant : Julien TISSIDRE
• Statut : entrepreneur individuel (EI) relevant du régime de la micro-entreprise
• Adresse : 118 Boulevard de la Liberté, 47000 Agen — France
• SIRET : 999 281 793 00011 (SIREN 999 281 793)
• Code APE/NAF : 6201Z — Programmation informatique
• Immatriculation : immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Agen sous le numéro 999 281 793 depuis le 20/07/2026 ; inscrit au Registre national des entreprises (RNE / INPI) le 03/01/2026
• Courriel : julien.tissidre@lab118.io · Téléphone : 06 37 47 00 94 · Site : lab118.io
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Les prix sont exprimés et facturés en euros, sans TVA ; le montant indiqué correspond au montant total dû par le Client, aucune taxe supplémentaire n'étant ajoutée.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : police n° RCPH278614021 souscrite auprès de Hiscox (Hiscox SA — Hiscox France, 38 avenue de l'Opéra, 75002 Paris), par l'intermédiaire du courtier Orus (Orus France SAS, ORIAS n° 26000343), à hauteur de 100 000 € par période d'assurance. Couverture géographique : monde entier, hors États-Unis et Canada. Attestation vérifiable sur app.orus.eu.

Article 3 — Définitions

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Devis : document chiffré décrivant les prestations, leurs caractéristiques essentielles, leur prix et leurs délais, transmis avec les présentes CGV.
• Livrable : tout élément produit et remis au Client (site, maquette, code, contenu, documentation…).
• Prestation ponctuelle : prestation à réalisation unique (création, refonte, prestation SEO…).
• Prestation récurrente : prestation facturée périodiquement (hébergement, sauvegardes, maintenance, mise en conformité RGPD…).
• Recette : phase de vérification du Livrable par le Client avant mise en ligne.
• Support durable : tout instrument (courriel, fichier PDF…) permettant au Client de conserver les informations qui lui sont adressées d'une manière qui en permette la consultation ultérieure.

Article 4 — Information précontractuelle, devis et formation du contrat

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion du contrat : les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, la date ou le délai d'exécution, l'identité et les coordonnées du Prestataire, l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation (article 6), les informations relatives aux garanties légales (article 13), ainsi que la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (article 18). Ces informations figurent aux présentes CGV et au devis, transmis sur support durable.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire peut réviser ses prix.

Le contrat est formé à réception du devis signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute modification du périmètre après acceptation fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix figurant au devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA), aucune TVA n'est facturée ; le montant indiqué correspond au montant total dû.

5.2 Échéancier

Sauf stipulation différente au devis :

• acompte de 30 % du montant total à la commande (à la signature du devis) ;
• solde de 70 % à la livraison / mise en ligne du site.

Pour les prestations récurrentes, la facturation intervient selon la périodicité indiquée au devis (mensuelle ou annuelle).

5.3 Délai et moyens de règlement

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Le règlement s'effectue par virement bancaire (coordonnées sur la facture) ou par carte bancaire ou prélèvement SEPA au moyen d'un prestataire de paiement sécurisé (notamment Stripe ou Revolut).

5.4 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la date de la mise en demeure et jusqu'au paiement intégral. Aucune pénalité forfaitaire ni indemnité de recouvrement n'est appliquée au Client consommateur.

5.5 Suspension

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours (y compris l'hébergement et la maintenance) jusqu'à régularisation, après en avoir informé le Client.

5.6 Paiement des prestations récurrentes

Lorsqu'une prestation récurrente (maintenance et support, hébergement, sauvegardes, abonnements tiers) est réglée mensuellement, le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou par autorisation de paiement récurrent par carte bancaire, mis en place via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe, Revolut). En acceptant le devis, le Client met en place le mandat ou l'autorisation correspondant et autorise le prélèvement automatique du montant convenu à chaque échéance mensuelle, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 7. À défaut de mandat de prélèvement ou d'autorisation carte active, la prestation récurrente est facturée annuellement d'avance et payable par virement. Le mandat peut être révoqué à tout moment ; cette révocation vaut, à défaut de régularisation, demande de résiliation soumise au préavis de l'article 7, sans dispenser le Client des sommes dues au titre des périodes déjà exécutées.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au 6.4 (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat (signature du devis) pour les prestations de services et les contenus numériques.

6.2 Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à julien.tissidre@lab118.io ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire. Le Prestataire adresse au Client, sans délai et sur support durable, un accusé de réception de la rétractation.

6.3 Effets

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

6.4 Demande d'exécution anticipée et renonciation

Le développement d'un site et les prestations associées ne pouvant utilement commencer qu'immédiatement, le Client qui souhaite que l'exécution débute avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse (case à cocher au devis ou mention écrite). Dans ce cas :

• si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé à sa demande, il verse au Prestataire un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation) ;
• le Client qui a demandé expressément l'exécution et reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ne peut plus se rétracter à compter de l'exécution complète de la prestation (article L221-28, 1° du Code de la consommation) ;
• pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

À défaut de demande expresse d'exécution anticipée, le Prestataire ne débute la prestation qu'à l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Article 7 — Prestations récurrentes, durée, reconduction et résiliation

Les prestations récurrentes (hébergement, sauvegardes, maintenance et support, mise en conformité RGPD, abonnements tiers) sont souscrites pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise en ligne, reconductible par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

Information sur la reconduction (article L215-1 du Code de la consommation). Le Prestataire informe le Client, par écrit (courriel ou courrier), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'information dans ce délai, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances versées après la dernière date de reconduction sont alors remboursées au prorata.

Chaque partie peut mettre fin à la reconduction par écrit (courriel avec accusé de réception ou courrier) moyennant un préavis de trente (30) jours avant le terme de la période en cours.

Les mois offerts éventuellement consentis au titre d'une offre de lancement constituent un avantage commercial ponctuel, non renouvelable et non convertible en remise pécuniaire.

Article 8 — Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de validation ;
• fournir en temps utile l'ensemble des contenus, textes, visuels, logos, accès et informations nécessaires, dans des formats exploitables ;
• assurer la relecture, la correction éditoriale et la validation des contenus publiés. La responsabilité des informations mises en ligne relève du Client en sa qualité d'éditeur du site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du caractère erroné, illicite ou contrefaisant des contenus fournis par le Client ;
• garantir qu'il détient les droits (propriété intellectuelle, droit à l'image, licences) sur les éléments qu'il transmet et à en répondre.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments suspend d'autant les délais d'exécution.

Article 9 — Délais d'exécution

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation dans le délai indiqué au devis, courant à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution à la date convenue, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 à L216-6 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de s'exécuter dans un délai raisonnable et à défaut d'exécution dans ce délai.

Article 10 — Livraison et recette

À l'achèvement de la prestation, le Prestataire met le Livrable à disposition du Client pour recette. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour vérifier la conformité au devis et signaler par écrit les éventuelles non-conformités. À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation du Livrable par le Client, la recette est réputée acquise. Les demandes du Client excédant le périmètre du devis (nouvelles fonctionnalités, pages supplémentaires, refontes graphiques) font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Cession

La cession au Client des droits d'exploitation sur les Livrables spécifiques créés pour lui n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits.

11.2 Composants tiers

Les Livrables peuvent intégrer des composants, bibliothèques, polices, thèmes ou logiciels de tiers soumis à leurs propres licences (notamment open source), qui restent la propriété de leurs auteurs.

11.3 Éléments fournis par le Client

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif à ces éléments.

11.4 Savoir-faire

Le Prestataire conserve la libre réutilisation de son savoir-faire, de ses méthodes et des composants génériques développés à l'occasion de la prestation.

Article 12 — Hébergement, sauvegardes et disponibilité

Lorsqu'ils sont inclus au devis :

• Hébergement : le site est hébergé sur une infrastructure choisie par le Prestataire, avec certificat SSL et surveillance basique de la disponibilité. Sauf mention contraire, la prestation ne comprend pas d'environnement dédié ou isolé, de surveillance renforcée, ni de garantie de disponibilité 24/7.
• Sauvegardes : sauvegardes régulières du site et, le cas échéant, de sa base de données, conservées selon la durée indiquée au devis, et restauration en cas d'incident technique identifié. La sauvegarde constitue un moyen de restauration et non une garantie contre toute perte de données liée à un prestataire tiers ou à un usage incorrect.

Ces prestations sont soumises à une obligation de moyens.

Article 13 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : le Prestataire fournit un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant, pour les prestations continues (hébergement, maintenance), pendant toute la durée de fourniture. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du service sans frais, et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), le cas échéant, pour les éléments assimilables à des biens.

Le Client peut décider de mettre en œuvre ces garanties. Ces garanties s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 6. Pour toute mise en œuvre, le Client s'adresse au Prestataire à julien.tissidre@lab118.io.

Article 14 — Référencement (SEO)

Toute prestation de référencement relève d'une obligation de moyens. L'optimisation SEO éventuellement incluse concerne exclusivement l'optimisation technique on-site. Elle ne comprend ni stratégie de positionnement, ni production de contenus, ni netlinking, ni suivi mensuel, ni garantie de résultat ou de positionnement, les moteurs de recherche appliquant des algorithmes indépendants de la volonté du Prestataire.

Article 15 — Protection des données personnelles (RGPD)

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ».

Pour les données personnelles traitées pour son propre compte (gestion de la relation client, facturation), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données traitées pour le compte du Client dans le cadre de l'hébergement ou de la maintenance, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la confidentialité et la sécurité, et à les restituer ou supprimer en fin de contrat.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer auprès de julien.tissidre@lab118.io. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Article 17 — Responsabilité

Les prestations du Prestataire sont soumises à une obligation de moyens. Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou d'un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou dans les autres cas où la loi l'interdit. Les clauses qui créeraient un déséquilibre significatif au détriment du Client au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation sont réputées non écrites.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de son activité, dans les conditions précisées à l'article 2.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée au Prestataire.

Le Prestataire a désigné le médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Association loi 1901 agréée par la CECMC (n° W751237320)
Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 · Site internet et saisine en ligne : www.cm2c.net

Le Client peut saisir CM2C, notamment en ligne sur www.cm2c.net, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation). Le Client peut également recourir à toute autre modalité de résolution amiable des litiges (conciliation notamment).

Article 19 — Réversibilité et restitution

En fin de contrat, le Prestataire remet au Client, sur demande écrite formulée dans un délai de trente (30) jours, une copie des données et contenus du site ainsi que les accès nécessaires, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées.

Article 20 — Références commerciales

Le Prestataire ne peut mentionner le nom du Client ni présenter les Livrables réalisés à titre de référence commerciale (sur son site et ses supports de communication) qu'avec l'autorisation écrite préalable du Client, révocable à tout moment.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Aucune clause attributive de compétence n'est opposable au Client consommateur.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, le cas échéant par la médiation prévue à l'article 18.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, dans les conditions de l'article 6.)

À l'attention de Lab118.io — Julien TISSIDRE, 118 Boulevard de la Liberté, 47000 Agen — julien.tissidre@lab118.io :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Prestation commandée le : …………
— Référence du devis : …………
— Nom du Client : …………
— Adresse du Client : …………
— Date : …………
— Signature (si formulaire papier) : …………

Références légales

Fondements — Code de la consommation, sauf mention contraire.

• Définition du consommateur : article liminaire du Code de la consommation.
• Contrats à distance et information précontractuelle : art. L221-1, L221-5, L111-1.
• Droit de rétractation : art. L221-18 à L221-28 ; exécution anticipée et exceptions : art. L221-25 et L221-28.
• Exécution du contrat, délais : art. L216-1 à L216-6.
• Reconduction tacite : art. L215-1 à L215-3.
• Garantie légale de conformité des contenus et services numériques : art. L224-25-1 et s. ; vices cachés : art. 1641 et s. du Code civil.
• Clauses abusives : art. L212-1 et R212-1.
• Médiation de la consommation : art. L611-1 et s., L612-1 ; délai de saisine d'un an : art. L612-2.
• Compétence territoriale (consommateur) : art. R631-3.
• Franchise en base de TVA : art. 293 B du CGI.
• Sous-traitance de données personnelles : art. 28 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679).